7 juillet 2022

Actualité Locale

Adopter l'enfant de son conjoint

un couple avec le notaire
L'adoption produit des effets, en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.

Aussi, l’adopté cumule ses droits à la succession dans sa famille biologique et auprès de l’adoptant.


Pour pouvoir adopter l’enfant de son conjoint, il faut être âgé de plus de 28 ans.

Et la différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté doit être de dix ans minimum.

Une condition essentielle est celle d’être marié avec le parent de l’enfant.


Et pour pouvoir être adopté, la filiation doit être établie à l’égard de ses 2 parents biologiques et avoir l’accord de l’autre parent biologique.

Lorsque l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant le notaire.