Toute entreprise peut connaître des difficultés…Pour éviter que les créanciers ne saisissent, en plus des biens affectés à l’activité professionnelles, les biens personnels du dirigeant, il est conseillé de réaliser une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.
En amont de sa création, il est nécessaire de se renseigner sur la forme juridique de l’entreprise la plus adaptée. En effet, elle dépend de la situation maritale et patrimoniale avec de lourdes conséquences juridiques, fiscales et sociales.
Par ailleurs, le régime matrimonial a une incidence directe sur l’exposition des biens de la famille. Bien le choisir, envisager un changement ou rédiger un contrat de mariage protègera le conjoint de toute saisie de ses biens.