Aujourd'hui, les successions internationales représentent pour le notaire 1 succession sur 10.
Depuis un règlement européen de 2015, quel que soit le pays où se trouve le bien immobilier, c’est la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès qui s’applique.
Ainsi, pour illustrer, la succession d’une Française installée en Italie sera régie par la loi italienne pour l’ensemble de ses biens, même si une partie des biens se trouvent en France.
Exception à la règle : la loi de la nationalité du défunt peut s’appliquer s’il l’a préalablement spécifié dans son testament.
En matière fiscale, rien ne change ! Pour connaître les dispositions en vigueur, il faut déterminer si une convention est établie entre la France et le pays concerné. En l’absence de toute convention, l’article 750 ter du Code général des impôts fait foi.
Dernière évolution législative : la loi du 24 août 2021 prévoit la mise en place d’un prélèvement compensatoire pour permettre aux enfants déshérités par une loi étrangère de récupérer l'équivalent sur les biens de la succession situés en France, sous réserve de respecter les conditions d’attribution.