12 octobre 2022

Actualité Locale

La faculté de rétractation lors d’un achat immobilier

La vente d’un bien immobilier est souvent précédée d’une promesse de vente. La signature de cet acte par l’acheteur constitue un réel engagement. Cet avant-contrat vaut déjà vente, à moins pour l’acheteur, de renoncer à l’achat : il dispose de 10 jours pour exercer son droit de rétractation. 

L’acheteur qui signe une promesse de vente peut se dédire sans avoir à dédommager le vendeur. Cela fait référence à la faculté de rétractation, prévue à l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation : « l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours… ».

Le délai de rétractation commence le lendemain de la 1ère présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.

Quand le dernier jour du délai de réflexion est un jour non ouvrable, celui-ci est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable.

 

Si le délai légal de rétractation de dix jours est respecté, l’avant-contrat devient caduc et les parties ne sont plus tenues par leur engagement. L’acquéreur récupère le dépôt de garantie versé lors de la signature de l’avant-contrat dans un délai de vingt et un jours.


En revanche, une fois le délai passé, l’acquéreur risque d’être forcé à l’achat. Sauf à négocier avec le vendeur l’abandon du contrat, moyennant une compensation financière.