En cas de loyer impayé, le propriétaire doit tout d'abord s'adresser à son assurance "impayés de loyer" ou à la caution du locataire. Si le locataire touche une aide au logement, le propriétaire a l'obligation d'avertir la Caisse aux allocations familiales.
En cas d’échec des discussions à l’amiable, un préavis est envoyé en lettre recommandée par le bailleur. Pour un locataire habitant un logement nu, le délai de préavis est de 6 mois avant la date d'échéance du bail.
Si le locataire conteste le motif et/ou refuse de quitter les lieux, le bailleur devra saisir le tribunal pour entamer une procédure d'expulsion. Seul un juge est apte à valider la décision d'expulsion.
En cas de non-réponse du locataire, l'huissier intervient en lui adressant un commandement de payer à honorer sous deux mois. Sans résolution du problème après ces deux mois, le locataire est assigné devant le tribunal d'instance de la commune par l'huissier.
L'huissier prévient également la préfecture qui mandate une enquête sociale afin de déterminer la situation réelle du locataire. Sur la base de cette enquête, le juge établit la gravité de la faute. Celle-ci détermine la décision d’expulsion du locataire et de résiliation de son bail.
Si le locataire refuse de quitter le logement, un huissier de justice procède à l'expulsion. Au besoin, il sollicitera les forces de police.
Toutes les expulsions sont suspendues entre le 1er novembre et le 31 mars pour cause de trêve hivernale.