1 décembre 2022

Actualité Locale

La tutelle

La tutelle vise à protéger une personne dont l’altération des facultés mentales ne lui permet plus de gérer son quotidien. 
Le tuteur est choisi parmi les proches de la personne concernée après audition de cette dernière.

À tout moment, la personne elle-même, un membre de sa famille ou un proche peut saisir le juge des contentieux de la protection.

Un médecin expert doit constater chez le majeur concerné une altération de ses facultés mentales ou corporelles le mettant dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.

Dans sa mission, le tuteur commence par faire établir l’inventaire des biens de la personne à protéger par un notaire, un huissier ou un commissaire-priseur judiciaire.

Il gère ensuite les comptes de celle-ci sous la surveillance d’un subrogé tuteur auquel il doit transmettre chaque année la copie des comptes annuels.

Les décisions les plus graves, comme par exemple la vente d’un bien immobilier, restent soumises à l’approbation du juge ou du conseil de famille si l’entourage de la personne vulnérable a permis d’en constituer un.