12 janvier 2023

Actualité Locale

Le partage des biens après la succession

Le partage des biens d’une succession peut se faire soit à l’amiable soit par la voie judiciaire. 

Chaque héritier peut demander le partage des biens pour mettre fin à l’indivision, et recevoir sa part d’héritage.

Lorsque le partage est réalisé à l’amiable, chaque héritier des biens recevra pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Le conjoint survivant bénéficie automatiquement de l’attribution préférentielle du logement mais tout héritier peut demander en priorité qu’un bien lui soit affecté : un logement, une voiture, une entreprise, etc.


Lorsque certains héritiers refusent de procéder au partage, le tribunal judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession peut être saisi pour que le juge ordonne le partage.

Si la succession est complexe, le juge désignera un notaire pour procéder aux opérations de partage sous l’œil d’un autre juge.