2 juin 2022

Actualité Locale

Les documents à remettre au notaire pour la vente d’un bien immobilier

deux mains dont l'une tient une clé
Lors d’une vente immobilière, le notaire vous accompagne dans le transfert du bien du vendeur à l’acquéreur. Des documents sont à lui remettre avant la signature du compromis de vente.

Les documents à remettre relatifs au vendeur :

-       1 pièce d’identité

-       Suivant la situation : la copie du contrat de mariage, du certificat de pacs, du jugement de divorce

-       La copie du livret de famille

-       Le notaire demande lui-même les actes d’état civil en mairie.

Dans le cas où le vendeur est une société civile immobilière (SCI), les documents, il doit transmettre :

-       Une copie de la délibération de l’assemblée générale autorisant la vente

-       Les statuts de la société

-       Un justificatif du mandat du représentant de la société et sa pièce d’identité

-       Le KBIS est directement demandé par le notaire.

 

Les documents à remettre relatifs au bien

-       Le titre de propriété

-       L’avis de taxe foncière

-       Le permis de construire

-       Les factures des travaux

-       Le bail (si le bien est loué,

-       Le règlement de copropriété et les 3 dernières assemblées générales, et selon le cas un pré état daté concernant la situation de la copropriété (le notaire peut s’en charger)

-       Le diagnostic de performance énergétique