Les documents à remettre relatifs au vendeur :
- 1 pièce d’identité
- Suivant la situation : la copie du contrat de mariage, du certificat de pacs, du jugement de divorce
- La copie du livret de famille
- Le notaire demande lui-même les actes d’état civil en mairie.
Dans le cas où le vendeur est une société civile immobilière (SCI), les documents, il doit transmettre :
- Une copie de la délibération de l’assemblée générale autorisant la vente
- Les statuts de la société
- Un justificatif du mandat du représentant de la société et sa pièce d’identité
- Le KBIS est directement demandé par le notaire.
Les documents à remettre relatifs au bien
- Le titre de propriété
- L’avis de taxe foncière
- Le permis de construire
- Les factures des travaux
- Le bail (si le bien est loué,
- Le règlement de copropriété et les 3 dernières assemblées générales, et selon le cas un pré état daté concernant la situation de la copropriété (le notaire peut s’en charger)
Le diagnostic de performance énergétique