13 janvier 2023

Actualité Locale

Les droits et les obligations de l'usufruitier

Quand le conjoint survivant hérite de l’usufruit d’un ou plusieurs biens, la question se pose de ses droits et de ses devoirs. 

La nue-propriété est le droit de disposer du bien immobilier. Elle se traduit par la possession des murs. Le nu-propriétaire est donc le propriétaire du logement.


L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire.

L'usufruitier n’a pas le droit de vendre les biens mais il peut les conserver, les utiliser et les entretenir. Il ne doit pas transformer le bien pour en modifier la destination.

Il doit régler les charges courantes, les réparations d'entretien et les impôts (notamment la taxe foncière) conformément aux articles 605 et 608 du code civil.

 

Dans tous les cas, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent aménager leurs droits par convention. L’usufruitier peut vendre son usufruit sans l’accord du nu-propriétaire (article 595 du C. civil), et le nu-propriétaire peut vendre sa nue-propriété sans l’accord de l’usufruitier (article 621 du C. civil).

 

L'usufruit est le plus souvent viager, c'est-à-dire qu'il s'éteint par la mort de l’usufruitier.

Il peut aussi être constitué pour une durée fixe, on parle alors d'usufruit temporaire.