Improprement appelé « caution », il permet de protéger le propriétaire contre des dégradations ou des impayés de loyer ou de charges.
Son montant s’élève à un mois de loyer hors charge en cas de location vide, et deux mois pour un meublé. Il est généralement versé avec le premier loyer et ne peut être révisé durant toute la location.
Le propriétaire est libre d’encaisser et d’utiliser la somme remise.
A la fin du bail, et avec un état des lieux conforme, le bailleur dispose d’un délai d’un mois pour restituer le dépôt de garantie.
Les seules retenues autorisées par la loi concernent les impayés de loyers et/ou de charges ainsi que les dégradations imputables au locataire.
À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.