24 novembre 2022

Actualité Locale

Modifier un acte de naissance

Toute personne majeure peut demander la rectification sur son acte de naissance de son nom ou prénom. 

La demande de rectification se fait soit sur papier libre, soit en remplissant le formulaire Cerfa n° 11531 à la mairie de sa résidence ou du lieu où l’acte a été dressé.


Il faut y joindre les documents suivants :

- la copie intégrale d’un acte de naissance datant de moins de trois mois,

- la copie de la carte d’identité,

- un justificatif de domicile,

- tout document attestant de la bonne orthographe comme la photocopie d'un Livre ou Dictionnaire des prénoms

- la copie des autres actes d’état civil qui devront (acte de mariage, acte de naissance du conjoint ou partenaire de Pacs, acte de naissance des enfants).


Le consentement est requis pour un enfant de plus de 13 ans.

Et une personne vulnérable doit réaliser la demande avec son représentant légal.