Pour se pacser, il faut choisir une résidence commune et n’être ni marié, ni pacsé par ailleurs.
Un notaire ou officier d’état civil peut enregistrer la convention de pacs.
Les partenaires se doivent assistance et une aide financière réciproques et vivre ensemble.
Il est possible de choisir entre 2 régimes :
-Régime légal de séparation : chacun garde son propre patrimoine
-Régime de l’indivision : les biens acquis ensemble sont communs
Chaque partenaire peut adopter individuellement, et rompre sans l’accord de l’autre, sans avoir à engager une procédure judiciaire.
Pour que le partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de la succession, la rédaction d’un testament est nécessaire.