Elle doit être déposée dans les six mois suivant le décès au centre des finances publiques du domicile du défunt.
Il est à noter que, dans le cas du refus de la succession, il n’y a pas de déclaration à déposer.
Cette déclaration établit la part qui revient à chacun des héritiers et le montant des droits de succession.
Le recours au notaire pour remplir la déclaration de succession est obligatoire dans les cas où il y a un testament, un contrat de mariage, une donation au dernier vivant, ou encore un bien immobilier.
Il déduit le passif de l’actif du patrimoine du défunt, vérifie les éléments déductibles, comme les donations consenties depuis moins de quinze ans par le défunt à ses héritiers et réintègre à l’actif les sommes qui restaient dues au défunt (prorata de retraite, loyers en attente d’encaissement, etc.).
Il demande également les titres de propriété des biens immobiliers aux héritiers ou aux services de la publicité foncière, et réalise une estimation de la valeur de ces biens sur la base des données notariales, si elle n’a pas été faite par les héritiers.
Enfin, le notaire convie le conjoint (exonéré de droits de succession) et les héritiers pour signer les actes de succession, parmi lesquels l’attestation de propriété immobilière ou encore la déclaration de succession, qu’il déposera en même temps que le montant des droits éventuellement exigibles par l’administration fiscale.