Deux cas possibles pour déterminer l’application d’un contrat d’expatriation :
· Si le recrutement est directement initié par une société étrangère, un contrat de droit local s’applique.
· Si le recrutement est réalisé par une société française pour le compte d'une société à l'étranger un nouveau contrat de travail est alors passé avec l’employé situé à l’étranger.
Avant de partir en contrat d'expatriation, des précautions sont à prendre :
· Mariage. Il est recommandé de signer un contrat de mariage et d’en vérifier l’efficacité dans le pays d’implantation, afin d’éviter une possible mutabilité du régime matrimonial.
· Successions. Attention aux risques de double imposition ! Chaque pays conserve, en principe, le droit d’imposer une transmission à titre gratuit (donation ou succession).
· Santé. Plus de prise en charge par la sécurité sociale française ! La souscription à une complémentaire santé adaptée est recommandée pour le remboursement des frais de santé.
· Fiscalité. Le statut de non-résident fiscal français n'exonère pas des impôts en France. La fiscalité s'applique pour les propriétaires d’une ou plusieurs habitations en France ou pour les bénéficiaires de revenus de source française.
Dans tous les cas, il est important de consulter son notaire afin de partir sereinement en mission d’expatriation.