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une dame qui donne les clés à une étudiante

26 janvier 2023

/Local

Un étudiant peut-il sous-louer son logement ?

Les étudiants peuvent être amenés à sous-louer leur appartement pendant leur stage ou alternance pour le conserver pendant la période et économiser des loyers. 

13 janvier 2023

/Local

Les droits et les obligations de l'usufruitier

Quand le conjoint survivant hérite de l’usufruit d’un ou plusieurs biens, la question se pose de ses droits et de ses devoirs. 

12 janvier 2023

/Local

Le partage des biens après la succession

Le partage des biens d’une succession peut se faire soit à l’amiable soit par la voie judiciaire. 

5 janvier 2023

/Local

Les clauses essentielles d'un bail commercial

Pour offrir une sécurité au locataire, les règles qui encadrent le bail commercial sont très strictes. 

22 décembre 2022

/Local

La donation, comment ça marche ?

Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration, le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.

15 décembre 2022

/National

Bilan immobilier 2022

« Une année marquée par un tassement des volumes et par des prix qui continuent de progresser »

15 décembre 2022

/Local

La procédure d'expulsion du locataire

Le non-paiement des loyers est constitutif d’une faute. Il entraîne la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. 

8 décembre 2022

/Local

Les domaines d’activité du notaire

Officiers publics, les notaires sont établis pour recevoir les actes et contrats auxquels ils vont donner leur caractère authentique. 

1 décembre 2022

/National

Election de Me Lionel Galliez à la présidence de l’Union internationale du notariat (UINL)

Le Conseil supérieur du notariat se félicite de l’élection, mercredi 30 novembre 2022, à Cancun au Mexique, de Me Lionel Galliez à la présidence de l'Union internationale du notariat (UINL).
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CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA CHARENTE-MARITIME

Nos services sont ouverts du lundi au vendredi.
Le standard téléphonique est ouvert de 9 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures (fermeture standard mercredi après-midi et vendredi après-midi).

16 rue Saint-Michel
17100 SAINTES

Tél. 05 46 93 11 04

mail : chambre17@notaires.fr

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