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Tous Actualités Nationales Actualités Locales

7 février 2023

/Local

Modifier son testament avec le codicille

À tout moment, et jusqu’à sa mort, le testateur est libre de modifier autant de fois souhaitées son testament par l’intermédiaire du codicille. 

6 février 2023

/National

Note de conjoncture immobilière n°58 / Janvier 2023

Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois en France (hors Mayotte) atteint 1 116 000 transactions à fin novembre 2022

2 février 2023

/Local

Un étudiant peut-il sous-louer son logement

Sous-louer son logement, meublé ou non meublé, pendant son absence, est un droit, sauf s’il s’agit d’une habitation en résidence gérée par le Crous ou d’un logement social.

une dame qui donne les clés à une étudiante

26 janvier 2023

/Local

Un étudiant peut-il sous-louer son logement ?

Les étudiants peuvent être amenés à sous-louer leur appartement pendant leur stage ou alternance pour le conserver pendant la période et économiser des loyers. 

13 janvier 2023

/Local

Les droits et les obligations de l'usufruitier

Quand le conjoint survivant hérite de l’usufruit d’un ou plusieurs biens, la question se pose de ses droits et de ses devoirs. 

12 janvier 2023

/Local

Le partage des biens après la succession

Le partage des biens d’une succession peut se faire soit à l’amiable soit par la voie judiciaire. 

11 janvier 2023

/National

Lettre des notaire de France - janvier 2023

5 janvier 2023

/Local

Les clauses essentielles d'un bail commercial

Pour offrir une sécurité au locataire, les règles qui encadrent le bail commercial sont très strictes. 

22 décembre 2022

/Local

La donation, comment ça marche ?

Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration, le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.
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CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA CHARENTE-MARITIME

Nos services sont ouverts du lundi au vendredi.
Le standard téléphonique est ouvert de 9 heures 15 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures (fermeture standard mercredi après-midi et vendredi après-midi).

16 rue Saint-Michel
17100 SAINTES

Tél. 05 46 93 11 04

mail : chambre17@notaires.fr

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